Diagnostics immobiliers pour la location
Afin de pouvoir louer votre appartement ou maison, en tant que propriétaire vous avez l’obligation de faire réaliser certains diagnostics immobiliers. Retrouvez-les dans le tableau ci-dessous ainsi que leur durée de validité une fois réalisés.
Vos obligations
Les bailleurs ont l’obligation de fournir divers renseignements essentiels aux futurs locataires de leur bien. Cela inclut :
- La performance énergétique du logement, évaluée à travers un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
- La détection de polluants tels que l’amiante (pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997) ou le plomb (dans les bâtiments construits avant 1949), assurant ainsi la sécurité des occupants.
- L’état des servitudes, risques, et informations sur les sols (ESRIS), spécifique à la zone géographique, afin de sensibiliser les locataires aux éventuels risques environnementaux.
- L’état des installations électriques et/ou de gaz via des diagnostics appropriés, particulièrement lorsque l’équipement a plus de 15 ans, garantissant la sécurité des occupants.
- La superficie habitable selon la loi Boutin, qui doit être clairement mentionnée sur le bail d’une location vide.
Ces informations visent à assurer une location transparente, sécurisée et conforme aux normes en vigueur, garantissant ainsi la satisfaction et la sécurité des locataires.
Vous Louez
Les diagnostics obligatoires
Types de biens et conditions
Durée de validité
Diagnostic de Performance Energétique
DPE
Tout type de bien immobilier construit s’il dispose d’un moyen de chauffage.
10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du logement
Diagnostic de repérage
AMIANTE
Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Illimitée en cas d’absence
Diagnostic
PLOMB
Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.
6 ans si concentration supérieure au seuil sinon illimitée.
Diagnostic
ELECTRIQUE
Concerne les installations électriques de plus de 15ans.
6 ans
Diagnostic
GAZ
Concerne les installations gaz fixes de plus de 15ans.
6 ans
Mesurage
LOI BOUTIN
Location d’un bien immobilier vide à usage de résidence principale.
Etat des Risques et Pollutions
ERP
Bien présent dans un zone à risques définie par un arrété
6 mois
Etat des Nuisances Sonores Aériennes
ENSA
Logement situé dans le périmètre d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB).
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