Vous êtes propriétaire,
quelles sont vos obligations ?
Afin de finaliser une transaction immobilière, vous avez en tant que propriétaire l’obligations de faire réaliser certains diagnostics immobiliers. Retrouvez-les dans le tableau ci-dessous ainsi que leur durée de validité une fois réalisés.
Vos obligations
Les futurs acquéreurs d’un bien immobilier doivent avoir accès à des informations cruciales pour garantir une transaction en toute transparence et sécurité. Cela inclut :
- Le classement énergétique du logement, établi à travers un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), offrant une vision claire de la performance énergétique du bien.
- L’évaluation du risque d’exposition à l’amiante (pour les constructions antérieures à juillet 1997) et au plomb (dans les propriétés construites avant janvier 1949), assurant ainsi la santé des futurs occupants.
- Les informations sur les aléas naturels, miniers, technologiques, et les risques de pollution du sol dans la commune, basées sur les données préfectorales, établies grâce à un État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS).
- L’état de sécurité des installations électriques et/ou de gaz via des diagnostics appropriés, particulièrement lorsque l’équipement a plus de 15 ans, assurant la sécurité des occupants.
- La détection de termites dans les communes infestées, évaluée à travers un diagnostic termite.
- Le mesurage loi Carrez, essentiel lors de la vente d’une copropriété, fournissant une indication précise de la superficie privative du bien.
Ces informations visent à doter les acquéreurs des détails nécessaires pour prendre des décisions éclairées et sécurisées lors de l’achat d’un bien immobilier.
Vous Vendez
Les diagnostics obligatoires
Types de biens et conditions
Durée de validité
Diagnostic de Performance Energétique
DPE
Tout type de bien immobilier construit s’il dispose d’un moyen de chauffage.
10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du logement.
Diagnostic de repérage
AMIANTE
Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Si le diagnostic date d’avant Avril 2013 : à renouveler.
Sinon sa validité est illimitée.
Diagnostic
PLOMB
Bien dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.
1 an si concentration supérieure au seuil sinon illimitée.
Diagnostic
ELECTRIQUE
Concerne les installations électriques de plus de 15ans.
3 ans
Diagnostic
GAZ
Concerne les installations gaz fixes de plus de 15ans.
3 ans
Mesurage
LOI CARREZ
Tout type de bien en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs à 8m²).
Etat des Risques et Pollutions
ERP
Bien présent dans un zone à risques définie par un arrété
6 mois
Diagnostric
TERMITES
Bien présent dans une zone infestée définie par arrêté.
6 mois
Etat des Nuisances Sonores Aériennes
ENSA
Logement situé dans le périmètre d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB).
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